Appel à proposition pour une offre de restauration légère pendant les Journées du Patrimoine, les 21 et 22 septembre 2019 Villers-Cotterêts (02)

11 septembre 2019  > 16 septembre 2019

Appel à proposition pour une offre de restauration légère  pendant les Journées du Patrimoine, les 21 et 22 septembre 2019 Villers-Cotterêts (02)

 

Cet appel à propositions porte sur une occupation à consentir en vue de l’exercice d’une activité commerciale de restauration légère pour le week-end des journées du Patrimoine, les 21 et 22 septembre, dans le parc du domaine de Villers-Cotterêts. Vous pouvez déposer une candidature jusqu'au 16 septembre 2019, 12h. 

Contexte et objet de l’appel à propositions

Le Centre des monuments nationaux recherche dans le cadre des Journées du Patrimoine, une offre de restauration légère à emporter et/ou à manger sur place. 

Le présent appel à propositions s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et à la délivrance des titres d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Cet appel à propositions porte sur une occupation à consentir en vue de l’exercice d’une activité commerciale restauration légère pour la période définie du 21 au 22 septembre 2019 (samedi 21 septembre de 14h à 17h et dimanche 22 de 10h à 17h).

L’emplacement destiné à l’exploitation est situé dans la cour des Offices du château de Villers-Cotterêts. Des tables et des bancs seront installés à proximité par le CMN. Aucune possibilité de stockage en dehors de la structure n’est possible

Objectifs et modalités d'occupation

Le présent appel à propositions a pour objectif principal d’autoriser l’occupation d’un emplacement dépendant du domaine public du Centre des monuments nationaux en vue d’une exploitation commerciale. 

Nul ne peut exposer et vendre sur le domaine public sans une autorisation d’occupation du domaine public.

Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable. Le titre d’occupation délivré à l’issue de cet appel à propositions prend la forme d’une autorisation d’occupation temporaire privative du domaine public. L’autorisation d’occupation temporaire est un contrat administratif accordée intuitu personæ à l’occupant·e qui est tenu·e d’occuper lui· elle-même et d’utiliser directement en son nom les biens et installations mis à sa disposition. Il·elle peut être aidé·e d’employé·e·s dûment déclaré·e·s.

L’occupant·e dispose du droit d’occuper l’emplacement mis à disposition exclusivement pour les activités ciblées dans le présent appel à propositions.

Le Centre des monuments nationaux se réserve le droit de contrôler la conformité de l’activité exercée avec l’autorisation domaniale.

En cas d’infraction aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la convention d’occupation du domaine public peut être résiliée sans que le·la titulaire puisse prétendre à aucune indemnité ou compensation.

Elle peut également faire l’objet d’une résiliation pour un motif d’intérêt général.

Le·la titulaire d’une convention d’occupation temporaire pour l’exploitation d’une activité commerciale sur le domaine public est tenu·e de respecter le règlement d’occupation qui précise les conditions et obligations liées à l’exploitation des emplacements situés sur le domaine public, qu’ils soient situés sur la voie publique ou dans les espaces verts.

Ce règlement énonce l’ensemble des dispositions et obligations devant être respectées par l’occupant·e dans le cadre de l’exploitation de son activité sur le domaine public :

• les dispositions générales liées à l’exploitation

• les prescriptions techniques à respecter

• les obligations en termes d’entretien de l’emplacement et d’hygiène

• les dispositions concernant les conditions de travail de l’occupant·e 

• les responsabilités de l’occupant·e et les obligations en termes d’assurances

• les mesures d’ordre et de police

Ce règlement énonce également les sanctions qui peuvent être appliquées en cas de non-respect du règlement.

L’occupation du domaine public est autorisée en contrepartie du versement d’une redevance qui tient compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ces modalités seront examinées en fonction des recettes générées et des charges d’investissement de l’exploitant.

L’ensemble des frais d’installation, de raccordement et de fluides seront à la charge de l’occupant·e.

En cas d’utilisation ponctuelle d’un groupe électrogène, une attention particulière sera portée aux performances environnementales afin qu’elles soient maximales.

L‘occupant·e contractera toutes les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités sur le domaine public et à la garantie des espaces qui seront mis à sa disposition par le Centre des monuments nationaux.

L‘occupant·e supportera seul·e toutes les contributions, taxes et impôts de toute nature afférents à l’organisation et à la gestion de son activité.

Comment déposer un dossier de candidature ?

Pour obtenir un emplacement destiné à l’exploitation d’une activité commerciale, il faut :

• être âgé de 18 ans au minimum 

• être ressortissant d’un état membre de l’Union européenne 

• être un commerçant individuel, un artisan, ou le représentant légal d’une société ou le représentant d’une association, avoir la capacité de commercer et disposer d’une immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) de moins de trois mois attestant d’une activité commerciale non sédentaire, ou d’une inscription au Répertoire des métiers de moins de trois mois ; les associations devront présenter leur numéro de SIRET

• être à jour de toute redevance appelée par le Centre des monuments nationaux

Le·la candidat·e est invité·e à fournir un dossier rédigé en langue française, comprenant deux parties :

1. Un acte de candidature comportant une déclaration de candidature et une présentation du candidat : son identité (copie de la pièce d’identité pour les ressortissants français et européens, copie du titre de séjour pour les non européens), sa raison ou dénomination sociale, sa domiciliation et ses coordonnées, un extrait Kbis actif de moins de trois mois ; le cas échéant, les statuts relatifs à la structure associative ; son parcours professionnel et/ou références en matière d’activité commerciale. 

2. Une présentation de sa proposition : la présentation doit être effectuée en détaillant précisément les services et/ou prestations proposés, la clientèle cible, les modalités d’exploitation envisagées, l’origine d’approvisionnement des produits, leur labellisation éventuelle, les étapes de fabrication, etc.

Le dossier devra comporter également :

• une photo des structures

• un plan à l’échelle du site des installations proposées

• les contrôles techniques et assurances valides

• les attestations et licences correspondant à son offre de restauration et de boissons

• une photo d’identité

Le Centre des monuments peut, le cas échéant, prendre contact avec les candidats afin d'obtenir toute précision qu'elle jugerait utile, et, à cet effet, se réserve le droit de réclamer toute pièce qui lui semblerait nécessaire. Elle se réserve également la possibilité d’engager des négociations avec les candidats.

Les propositions sont examinées selon trois critères hiérarchisés :

Le projet d’exploitation

Sont étudiés :

• les produits proposés, la gamme de prix et le rapport qualité-prix.

De façon générale, les propositions s’inscrivant dans une démarche de développement durable, et notamment une politique d’approvisionnement en produits locaux, seront privilégiées.

L’insertion dans le domaine

Sont prises en compte la qualité esthétique du projet, la manière dont il s’insère dans l’environnement urbain et patrimonial du château de Villers-Cotterêts et sa capacité à valoriser le lieu.

De façon générale, les projets proposant les pratiques les plus respectueuses du domaine public, et donc éco responsables dans la gestion et l’exploitation (utilisation de matériaux durables et recyclables, réduction des déchets, respect de la charte des événements éco-responsables…), sont privilégiés.

Pour les projets nécessitant des installations fixes ou mobiles, sont privilégiées les structures légères, réutilisables, respectueuses de l’environnement, adaptées au public en termes d’ergonomie, et s’insérant parfaitement dans leur site.

Aucune indemnisation n’est versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.

Le dossier est remis :

par voie électronique :

• par mail à l’adresse suivante : xavier.bailly@monuments-nationaux.fr 

Le message adressé contient la totalité des pièces du dossier.

Le dossier doit parvenir à l’adresse électronique ci-dessus au plus tard le 

16 septembre 2019 à 12h.

Seuls les dossiers reçus avant la date et l’heure limite de dépôt fixées ci-dessus sont examinés. 

Toute question peut être posée par mail à l’adresse suivante: 

xavier.bailly@monuments-nationaux.fr  

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